Chèques-cadeaux, bons d’achats, cadeaux attribués aux salariés
Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales. Comment ça marche ? Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale. Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères : À partir de l’adresse <https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-bons-achat-cadeaux-salaries#>
Evolution de la PPV en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) : Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
Réforme de la fiscalité des locations meublées en 2024
Les avantages fiscaux offerts aux Loueurs Meublés Non Professionnelle (LMNP) ont créé un déséquilibre dans certaines zones, notamment par rapport à la location nue, favorisant une spéculation immobilière dans les grandes villes et les zones touristiques. C’est pourquoi pour inciter les propriétaire a passé à la location à l’année, la loi de finance pour 2024 a abaissé le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour les locations meublées (non classées) à 15 000 € (contre 77 000 € auparavant) et le taux d’ abattement à 30% (contre 50% auparavant). Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17080