Réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises : Comprendre les enjeux et les reports
Depuis plusieurs mois, la réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises fait débat. Prévue pour 2025 avec l’adoption de la Loi de Finances, elle devait abaisser le seuil de franchise de TVA. Mais finalement, le projet est suspendu. Que prévoyait cette réforme ? Pourquoi a-t-elle été mise en pause ? On vous explique tout. 1. La situation actuelle : Quels sont les seuils de TVA aujourd’hui ? Actuellement, une micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec des seuils spécifiques : Seuil de franchise de TVA : 36 800 € pour les prestations de services (37 500€ de seuil majoré), 85 000€ pour la vente de biens (93 500€). Seuil de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les services, 188 700 € pour la vente de biens. Un changement avait déjà été opéré au 1er Janvier 2025, avec de nouvelles règles à l’assujettissement en cas de dépassement des seuils. 2. Que prévoyait la réforme ? Le projet de réforme visait à abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000€ pour toutes les activités. 3. Pourquoi cette réforme a-t-elle été suspendue ? La réforme a suscité de vives réactions parmi les micro-entrepreneurs, notamment ceux travaillant principalement avec des particuliers. Ces clients, ne pouvant récupérer la TVA, seraient alors confrontés à une augmentation des prix, rendant les services des micro-entrepreneurs moins compétitifs. Cette situation pourrait entraîner une diminution de la demande et affecter significativement la marge et le résultat des entrepreneurs concernés. Face au tôlé provoqué par cette réforme adoptée, le gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de cette réforme. Cette suspension est perçue positivement par de nombreux micro-entrepreneurs, car elle permet de maintenir les conditions actuelles et d’éviter une hausse des prix pour les clients particuliers. Mais jusqu’à quand sera suspendue cette réforme, là est la question. 4. Quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ? Néanmoins, cette incertitude réglementaire souligne l’importance pour les entrepreneurs de rester informés des évolutions législatives afin d’anticiper et d’adapter leur stratégie en conséquence. En conclusion, bien que la suspension de la réforme apporte un soulagement temporaire, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de continuer à suivre de près les discussions fiscales et d’évaluer régulièrement l’impact potentiel de telles mesures sur leur activité. 5. Le conseil pratique C’est pourquoi, nous vous conseillons la mise en place d’outil qui permet de suivre votre activité, et de surveiller les seuils de TVA et chiffre d’affaires, afin de piloter au mieux votre entreprise. NOUS CONTACTER
Chèques-cadeaux, bons d’achats, cadeaux attribués aux salariés
Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales. Comment ça marche ? Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale. Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères : À partir de l’adresse <https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-bons-achat-cadeaux-salaries#>
Evolution de la PPV en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) : Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
Réforme de la fiscalité des locations meublées en 2024
Les avantages fiscaux offerts aux Loueurs Meublés Non Professionnelle (LMNP) ont créé un déséquilibre dans certaines zones, notamment par rapport à la location nue, favorisant une spéculation immobilière dans les grandes villes et les zones touristiques. C’est pourquoi pour inciter les propriétaire a passé à la location à l’année, la loi de finance pour 2024 a abaissé le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour les locations meublées (non classées) à 15 000 € (contre 77 000 € auparavant) et le taux d’ abattement à 30% (contre 50% auparavant). Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17080